Vos conditions de ventes

1.1. www.muehldorfer-france.fr : Comment nous contacter ?

www.muehldorfer-france.fr est un site géré par l'écurie LABCANI JADE AUFRERE

Ce site est exploité par la l'entreprise individuelle JADE AUFRERE (ecurie LABCANI)

depuis le 01/01/2017
SIREN: 829 679 059
Enseigne principale ECURIE LABCANI


Adresse postale en france:
Aubigny
37460 Loché sur Indrois

Pour vous aider dans votre choix des produits les plus adaptés à vos besoins, notre Service Conseil-Avant Vente est à votre disposition :

•  Par Téléphone : 06.16.34.18.46 du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00, hors jours fériés. Vous pouvez aussi nous laisser vos coordonnées ou un message vocal afin que nous puissions vous recontacter dans les plus brefs délais.

Si vous souhaitez suivre l'exécution de votre commande, exercer votre droit de rétraction ou demander l'application de la garantie de votre produit, notre service client est à votre disposition:

•  Par Courriel : connexion sur notre site dans la rubrique "Contact" où vous pourrez poser votre question ou formuler une demande.
• Par téléphone : Au 06.16.34.18.46 si vous souhaitez suivre l'exécution de votre commande, exercer votre droit de rétraction ou demander l'application de la garantie de votre produit du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00, hors jours fériés. Vous pouvez aussi nous laisser vos coordonnées ou un message vocal afin que nous puissions vous recontacter dans les plus brefs délais.

Nous vous rappelons que vous pouvez également :

Le site "muehldorfer-france.fr", est présenté en langue française. Sont notamment indiquées les informations suivantes : Les caractéristiques essentielles des biens proposés,  les détails sur les modalités d'exercice de votre droit de rétractation, la durée de validité de l'offre si besoin est.

1.2 Vous : qui êtes-vous pour nous ?

Vous êtes notre client.
Nous nous engageons à faire tout notre possible pour vous satisfaire, afin de construire une relation de confiance cordiale et durable. Ainsi, nos différents services client sont à votre entière disposition et se veulent attentif à toutes vos remarques.
Par votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.

1.3 Les conditions générales de vente : que définissent-elles ?

Toute commande que vous passerez sur ce site sera soumise aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux conditions particulières régissant l'achat de certains services associés. Celles-ci ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.
Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.
Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente.
Aussi bien, nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande.
A cette fin, vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales.
Le contrat de vente d'un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande.

1.4 La commande en ligne : quelles sont les traces de la vente effectuée ?

Sauf preuve contraire, nos registres informatiques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus.
Nous procèderons à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.
Sur simple demande, vous pourrez y avoir accès.

2. Offres du site www.muehldorfer-france.fr: la disponibilité des produits ?

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés sur nos plateformes de stockage francaises, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez MÜHLDORFER-AG. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de MÜHLDORFER-AG, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits non stockés après passation de votre commande, nous vous en avertirons par mail dès réception des informations transmises par MÜHLDORFER-AG.
A moins que vous ne désiriez une solution de remplacement pour un matériel équivalent, votre commande indisponible sera automatiquement annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité.

2.1 L'identification des produits : les informations fournies ?

Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issues des documentations élaborées par MÜHLDORFER-AG, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord.
Si vous effectuez un achat afin de réaliser un coordonné ou une compatibilité avec un produit déjà en votre possession, vous devez exprimer clairement ce besoin, car nous ne pourrions être tenus de difficulté de compatibilité dont nous ne pouvions anticiper les causes.

2.2 La commercialisation des produits : la conformité des offres ?

Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en Allemagne et U.E..
Dans le cas particulier où un colis ne contiendrait pas une notice papier en langue française, www.muehldorfer-france.fr s'engage à mettre à votre disposition ce complément sous forme papier ou numérique, selon nos possibilités.
Pour tout achat en vu d'exportation, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc...
Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services.

2.3 Les achats pour usage professionnel : sous quelles conditions ?

Dans l'hypothèse d'un achat fait pour un usage professionnel, nous attirons donc particulièrement votre attention sur la nécessité d'apprécier la compatibilité des performances avec les usages envisagés.
Notre site ne saurait être responsable pour tout préjudice, quel qu'il soit, résultant d'une activité professionnelle.

2.4 L'amplitude des offres : les services associés

Pour s'adapter à vos besoins et vous proposer une offre qui réponde le plus exactement à vos exigences de tranquillité et de compétitivité, nous développons la commercialisation d'offres de services avec différents partenaires.
Ces offres de services accessoires débutent d'une assistance technique, à la livraison.
www.muehldorfer-france.fr est attentif à vos suggestions pour augmenter le panel de ces services.

3. Le traitement de la commande

3.1. Informations lors de la commande : renseignements à fournir ?

Vous devez vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison et votre adresse email de contact et les informations juridiques attenant à votre activité.
Nous ne pourrions être tenus pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

3.2. Les contrôles anti-fraude : incidences lors de la commande ?

Afin d'assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles aléatoires sur la passation des commandes.
Dans le cadre d'un contrôle aléatoire, nous vous invitons par courriel à transmettre des justificatifs de domicile, siège social et/ou d'identité pour la perfection de la commande.
A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, nous serions dans l'obligation d'annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.

4. Le paiement du prix

4.1. Les modes de paiement : comment payer ?

Pour régler votre commande, vous disposez de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande :

•  Prelevement SEPA
•  Virement
•  Paypal (CB via paypal)
• CB en 3 fois avec ALMA

En cas de paiement par chèque bancaire, pour les particuliers et utilisateurs non professionnels, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Il devra etre libellé à l'ordre de: JADE AUFRERE
Adresse d'envoi:
Ecurie LABCANI
Aubigny
37460 Loché-sur-indrois

Une commande payée par chèque sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.
.

4.2 Un paiement incomplet : quels effets ?

Nous nous reservons le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dans les cas où vous n'auriez pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.
Nous conservons la pleine propriété des produits en vente, jusqu'au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l'occasion de votre commande (frais et taxes compris).
Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.
En cas de revente, le client s'engage à avertir immédiatement son vendeur par courrier, pour lui permettre d'exercer, le cas échéant, son droit de revendication sur le prix à l'égard du tiers acquéreur et d'informer ce dernier de l'existence d'une clause de réserve de propriété.

5. Livraison

5.1. Mode de transport

Les produits vous seront livrés à l'adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande, qui peut-être différente de l'adresse de facturation.

5.2. Délais de livraison : quand vos produits arriveront-ils ?

A réception de votre commande accompagnée de son règlement intégral, le délais est de 5 cinq jours ouvrables.
Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande.
Notez toutefois que toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.

5.3. Retard de livraison : que faire ?

En cas de retard de livraison par transporteur dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans le courriel "Nouvel état : En cours de traitement", nous vous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste, ou du transporteur chargé de la livraison, si le colis ou la marchandise commandée n'est pas en instance. Le cas échéant, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clients par téléphone ou en adressant un courriel.
Nous contacterons alors le transporteur afin qu'une enquête soit ouverte.
Cette enquête peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé dans les plus brefs délais au lieu de livraison indiqué lors de la commande. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, le transporteur considèrera le colis comme perdu.
A la clôture pour perte de l'enquête, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais). Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous pourrez obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.

En cas de retard de livraison par les autres transporteurs dans les cinq à dix jours ouvrés suivant la date d'expédition mentionnée dans le courriel "Nouvel état : En cours de traitement", nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clients par téléphone ou par courriel .
Nous ouvrirons une enquête auprès du transporteur concerné afin d'obtenir la localisation du colis.
Si la marchandise est retrouvée, elle sera ré-acheminée dans les plus brefs délais à votre domicile. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, nous réexpédierons ce(s) produit(s) ou en cas d'indisponibilité définitive, nous vous rembourserons les sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.
Il est rappelé qu'aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l'enquête.

6. Réception de la commande

6.1. La personne qui reçoit le colis : le soin à apporter ?

Attention, si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d´accueil sur le lieu de travail, ...) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte.
Vous devez donc lui demander d´être vigilant sur le suivi des précautions d´usage et lui rappeler d´apporter à la chose reçue le même soin que s'il en était personnellement destinataire.

6.2. La vérification initiale : quelles précautions d'usage ?

Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l'état apparent des produits à la livraison. En présence d´une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc...) nous vous invitons à la signaler dans un délai de 3 jours francs par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d´absence d´une anomalie liée au transport, la demande du numéro de retour peut être faite par téléphone auprès de notre service clients.
Le retour s'effectuera conformément aux modalités de l'article 7.
En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l'exercice du droit de rétraction.

6.3. Vous repérez une anomalie ou une spoliation : comment réagir ?

Dans le cadre d'une livraison effectuée par la Poste,si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune " La Poste ") vous pouvez soit l'accepter soit le refuser.
Si vous ou votre mandataire décident d´accepter la marchandise, vous devez être attentif à :
- inscrire des "réserves manuscrites" en faisant signer le facteur à côté et
- à remplir parallèlement un "relevé d'anomalie " comme la postule la réglementation de la Poste. Ce formulaire devra nous être adressé afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant.

Si vous ou votre mandataire préfèrent refuser la marchandise, en plus des "réserves manuscrites" à émettre, vous devrez demander au transporteur que le colis nous soit renvoyé, accompagné d'un "constat de spoliation" (constat 170). De manière préventive, nous vous conseillons de garder un double de ce formulaire.

Dans le cadre d'une livraison effectuée par d'autres transporteurs, que vous acceptiez ou non la livraison, pour tout colis ouvert et /ou endommagé, vous devrez émettre des "réserves manuscrites" que vous notifierez sur le bordereau du livreur et dont vous nous informerez par courrier, ainsi que le transporteur, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison.

Certains transporteurs peuvent être amenés à effectuer une inspection à domicile afin de constater l'état du colis livré avant son enlèvement et le cas échéant ré-acheminement vers notre service après-vente, accompagné d'une notification d'incidence.

6.4. Vous constatez une erreur de livraison : que faire ?

Erreur de destinataire. Pour le cas où vous receviez une livraison ne vous étant pas destinée, nous vous prions de garder le colis en l'état et d´en informer aussitôt notre service client :
- Soit par téléphone au 06.16.34.18.46, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00, hors jours fériés. Vous pouvez aussi nous laisser vos coordonnées ou un message vocal afin que nous puissions vous recontacter dans les plus brefs délais.
- Soit en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" où, après avoir été identifié

Produits livrés non conformes à la commande. En cas de produit non conforme, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de notre service clients.
- Soit par téléphone au 06.16.34.18.46, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00, hors jours fériés. Vous pouvez aussi nous laisser vos coordonnées ou un message vocal afin que nous puissions vous recontacter dans les plus brefs délais.
- Soit en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" où, après vous être identifié

Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.

7. Modalités générales du retour

7.1. Un retour complet de la commande : Documents + produit.

Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d'origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité, avec leur emballage d'origine, l´ensemble devant être intact et en bon état.
Vous devez accompagner votre retour d'un double de la facture (celle-ci étant disponible sur votre compte client du site www.muehldorfer-france.fr).
Le remboursement ou l´échange supposent que vous n'ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l´ayez pas renvoyé incomplet.

7.2. Les risques du retour : précautions à prendre

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait qu'en l´absence d'étiquette pre-payée vous devez retourner le produit :

• en déclarant la valeur du produit, telle qu'elle résulte de la facture (celle-ci étant disponible sur votre compte client du site www.muehldorfer-france.fr)
• en veillant à la parfaite couverture d'assurance des risques de retour, en rapport avec la facture (celle-ci étant disponible sur votre compte client du site www.muehldorfer-france.fr) d'achat.

7.3. Cas d'une erreur ou d'une non conformité : le retour est à notre charge

A la réception de la demande motivée, nous attribuerons un numéro de retour au(x) produits concerné(s) qui vous sera aussitôt communiqué.

En cas d'erreur de livraison, de non-conformité avérée* : une étiquette prépayée vous sera de plus adressée par courrier, afin d'effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) à nos frais (à moins que nous fassions directement appel à un transporteur pour une reprise de la marchandise à votre domicile, en fonction du mode de transport aller du produit).

* Dans le cas contraire, les frais liés à ce retour vous seront remboursés.

En présence d'une étiquette prépayée, les retours sont alors à adresser rapidement à notre service après-vente avec leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice ...) en bon état, avec une mention apparente du numéro de retour sur le colis et le bon de retour glissé à l´intérieur. En toute hypothèse, vous veillerez à choisir un emballage adapté pour le retour.

8. Modalités particulières d'un retour pour rétractation

8.1. La durée du droit de rétractation (uniquement pour les particuliers): dans quels délais ?

Nous vous accordons un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ces délais courent à compter du lendemain de la réception du produit. Ces délais expirés, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation.

Il est rappelé que le droit de rétractation visé par code de la consommation, n´est pas applicable aux services dont l´exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours francs.

8.2. l'exercice du droit de rétractation : de quelle manière ?

Afin d'assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre service client  en vous connectant sur le site dans la rubrique "Contact" Dans l´hypothèse de l´exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément bancaire, conformément aux dispositions légales en vigueur. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de parfait retour restent à votre charge. Vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète, dans les conditions des articles 7.1 et 7.2, ci-dessus.

8.3 l'effet du droit de rétractation : quels sont vos choix ?

En cas d'exercice du droit de rétractation, nous ferons tous nos efforts pour vous rembourser dans un délai de 15 jours suivant la réception du retour. Cependant, compte tenu du caractère spécifique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit requiert une vérification technique par notre service après-vente (ces produits devant être, dans tous les cas, testés). Vous serez alors remboursé par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

9. Garanties

9.1 La mise en œuvre des garanties : rappel sur le processus de retour

Pour toute garantie, légale ou contractuelle, le retour s'exerce selon les modalités de l'article 7

Sauf produit non-conforme ou prise en charge du retour (selon les dispositions des articles 7.1 et suivants ci-dessus), les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à votre charge.

10. Taxes et exportations

10.1. Calcul du prix : quelles taxes ?

Toute commande sera facturée avec TVA. Vous n'aurez droit au remboursement de la TVA française correspondant au(x) produit(s) commandé(s) que si vous répondez aux conditions requises pour bénéficier d'une détaxe.
Nous nous réservons le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne correspondrait pas aux conditions spécifiées dans les présentes conditions générales de vente, ainsi qu'à celles demandées par les services douaniers.
Toute demande liée à la détaxe et/ou la TVA intracommunautaire devra être formulée après facturation de(s) produit(s) s'y référant.

10.2. Vous êtes un ressortissant intracommunautaire : vous est-il possible de récupérer la TVA ?

Conditions.
- Si vous êtes un particulier ou une entité non assujetti à la TVA, vous devrez payer les prix indiqués TVA. non applicable, art. 293 B du CGI, participation aux frais de port inclus le cas échéant.
- Si vous êtes une entité assujettie à la TVA (notamment une entreprise non française située dans un Etat de l'Union Européenne), vous devrez nous adresser un rappel de votre commande sur papier à en-tête de votre société qui doit explicitement mentionner le numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise.
Formalités.
A réception de ce justificatif et après vérification du numéro de TVA intracommunautaire, une facture (disponible sur demande ecrite celle-ci etant editée sur un logiciel de comptabilité) hors taxes (HT) vous sera adressée ainsi qu'un remboursement par chèque du montant de la TVA correspondant aux produits facturés.

Refus.
Nous nous réservons le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne correspondrait pas aux conditions spécifiées dans les présentes conditions générales de vente, ainsi qu'à celles demandées par les services douaniers.

11. Mentions légales & responsabilités

11.1. Exonération des responsabilités : les cas de force majeure.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.
Dans de telles circonstances, un rapprochement est à privilégier afin d'examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

11.2. Droit d'utilisation : quelles sont les limites ?

Nos droits d'utilisation des logiciels ainsi que ceux que nous distribuons, vous sont accordés à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
Toutefois, au titre de l'article L.122-6-1 de ce Code, vous disposez, en tant qu'acquéreur, d'un droit de reproduction pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, et dans ce but uniquement, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel.
En tout état de cause, vous vous engagez à respecter le droit de propriété que l'auteur du logiciel conserve sur son œuvre.

11.3. Loi informatique, fichiers et libertés : quels sont vos droits ?

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande via votre espace client ou en nous écrivant à l'adresse ci-dessus.

11.4. Vente internationale : application de la loi française

Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l'exécution, l'interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond), à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

11.5. Portée des présentes conditions : l'invalidation d'une clause ne touche pas les autres

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12 Attention aux liens vers d'autres sites !

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de "www.muehldorfer-france.fr".
Nous ne sommes pas responsables d'un non respect par ces sites des dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
Pour tout problème que vous rencontrerez, veuillez prendre contact avec les responsables du site en question.